Conditions générales de vente

Avertissement : Ce document constitue une proposition de conditions générales de vente et doit être examiné par un conseil juridique avant d’être opposé à un client.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société HAC CONSEIL, dont le siège social est situé [adresse complète], et tout professionnel (ci-après le « Client ») souhaitant recourir aux prestations de création de sites internet, de logiciels métier, de systèmes de gestion de la relation client (CRM) et d’agents conversationnels proposées par HAC CONSEIL.

Les CGV s’appliquent à toutes les offres, devis, bons de commande, factures et tout autre document émis par HAC CONSEIL dans le cadre de la fourniture de ces prestations, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit par les parties.

Article 2 – Définitions

• Prestations : Ensemble des services de conception, de développement, d’intégration, de maintenance et d’hébergement de solutions numériques décrits dans le devis accepté par le Client.
• Livrable : Tout élément (site web, module logiciel, interface CRM, agent conversationnel, documentation…) remis au Client conformément aux spécifications du devis.
• Commande : Acceptation par le Client du devis proposé par HAC CONSEIL, matérialisée par la signature d’un bon de commande ou tout autre moyen écrit accepté par les parties.
• Délais : Durée prévue entre la signature de la commande et la date de livraison du livrable, telle que mentionnée dans le devis.
• Maintenance : Ensemble des interventions correctives et évolutives réalisées par HAC CONSEIL après la mise en production du livrable, selon les modalités définies dans le contrat d’abonnement.
• Données : Ensemble des informations fournies par le Client (textes, images, bases de données, etc.) et générées par le livrable au cours de son exploitation.

Article 3 – Prestations proposées

HAC CONSEIL propose les prestations suivantes :

• Conception et réalisation de sites internet, incluant la maquette graphique, le développement front‑end et back‑end, ainsi que l’intégration de contenus fournis par le Client.
• Développement de logiciels métier sur mesure, adaptés aux processus internes du Client, avec possibilité d’interfaçage avec des systèmes existants.
• Mise en place de solutions CRM, incluant la configuration, la personnalisation des workflows, la migration de données et la formation des utilisateurs.
• Création d’agents conversationnels (chatbots) capables d’interagir avec les visiteurs du site ou les utilisateurs d’une application, selon les scénarios définis par le Client.
• Services d’hébergement, de sauvegarde et de monitoring des solutions livrées, ainsi que la maintenance corrective et évolutive selon les modalités d’abonnement souscrites.

Article 4 – Devis et commande

Tout projet débute par l’émission d’un devis détaillé par HAC CONSEIL, précisant les prestations, les livrables, les délais, le prix et les conditions de paiement. Le devis est valable pendant une durée de trente jours à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire.

Le Client confirme son accord en signant le devis ou le bon de commande, ou en retournant un courrier électronique exprimant son acceptation. La signature du devis constitue la formation du contrat et engage les deux parties dans le respect des présentes CGV.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Le prix des prestations est indiqué en euros, hors taxes, dans le devis accepté. Il comprend l’ensemble des travaux décrits, ainsi que les licences de composants tiers nécessaires à la réalisation du projet, sauf mention contraire.

Le paiement s’effectue en deux temps :

• Acompte : Une première somme, correspondant à une partie du prix total, est exigée à la commande. Cette somme confirme l’engagement du Client et permet à HAC CONSEIL de démarrer les travaux.
• Solde : Le solde du prix est exigible à la date de livraison du livrable, après validation par le Client conformément aux dispositions de l’article 9.

Pour les prestations facturées sous forme d’abonnement (maintenance, hébergement, support), le paiement s’effectue à trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de chaque facture mensuelle.

Tout paiement doit être réalisé par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par HAC CONSEIL. En cas de refus ou de retard de paiement, les dispositions de l’article 6 seront appliquées.

Article 6 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Client sera mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. À défaut de régularisation dans les huit jours suivant la mise en demeure, les sommes dues seront majorées d’une indemnité forfaitaire de quarante euros au titre des frais de recouvrement, conformément à la législation en vigueur.

Par ailleurs, les intérêts de retard seront calculés au taux légal en vigueur, appliqué à compter du jour suivant la date d’exigibilité jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Article 7 – Délais et report

Les délais de livraison indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et tiennent compte des informations et validations fournies par le Client. Tout retard imputable au Client (fourniture tardive de contenus, absence de validation, difficultés d’accès aux environnements) pourra entraîner un report proportionnel du délai de livraison.

En cas de force majeure ou d’événement imprévisible rendant impossible la poursuite des travaux, HAC CONSEIL informera le Client dans les meilleurs délais et proposera un nouveau planning. Aucun des deux parties ne pourra être tenu responsable des retards ainsi justifiés.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir à HAC CONSEIL, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet, notamment :

• Les contenus textuels, graphiques, multimédias et toute documentation technique ou fonctionnelle.
• Les accès aux serveurs, bases de données, services cloud ou tout autre environnement requis pour l’intégration ou le déploiement.
• La désignation d’un interlocuteur unique, responsable de la validation des livrables et de la transmission des informations.
• La validation de chaque livrable ou phase du projet dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la proposition de validation. Passé ce délai, l’absence de réponse sera considérée comme une validation tacite.

Article 9 – Recette et corrections

À chaque étape de livraison, le Client procède à une phase de recette selon les critères définis dans le cahier des charges. La recette consiste à vérifier la conformité du livrable avec les spécifications fonctionnelles et techniques.

Le Client dispose de deux séries de corrections gratuites par livrable. Chaque série comprend les ajustements nécessaires pour corriger les écarts constatés lors de la recette. Au-delà de ces deux séries, toute modification supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 10 – Maintenance et hébergement

HAC CONSEIL propose, en option, des services de maintenance corrective, évolutive et de support technique, ainsi que l’hébergement des solutions livrées. Les modalités (niveau de service, disponibilité, temps de réponse) sont précisées dans le contrat d’abonnement souscrit par le Client.

Les frais d’hébergement comprennent la mise à disposition d’un espace serveur, les sauvegardes régulières, le monitoring de la disponibilité et la mise à jour de la plateforme d’exploitation, selon les standards de l’industrie.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le code source, les maquettes, les documents techniques et tout autre livrable remis au Client restent la propriété exclusive de HAC CONSEIL jusqu’au complet paiement du prix convenu. À réception du paiement intégral, les droits de propriété intellectuelle sur le code développé et les livrables sont transférés au Client, à titre exclusif et illimité dans le cadre de l’exploitation prévue.

Les droits relatifs aux composants tiers (bibliothèques, frameworks, plugins) restent soumis aux licences de leurs éditeurs respectifs, telles que décrites à l’article 12.

Article 12 – Licences des composants tiers

Lorsque le projet intègre des composants ou des bibliothèques tierces, HAC CONSEIL s’engage à respecter les licences applicables (open source, commerciales, etc.). Le Client est informé des conditions d’utilisation de chaque composant et accepte de se conformer aux obligations qui en découlent, notamment en matière de redistribution ou de mention de l’auteur.

Article 13 – Données et réversibilité

Le Client conserve la pleine propriété de ses données. À la demande du Client, HAC CONSEIL s’engage à fournir un export complet des données hébergées ou traitées dans le cadre du projet, sous forme de fichiers standardisés (CSV, JSON, XML, etc.), sans frais supplémentaires.

L’export sera réalisé dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite du Client. Cette disposition assure la réversibilité du service et le droit du Client à migrer ses données vers un autre prestataire.

Article 14 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles les informations de nature technique, commerciale ou stratégique obtenues de l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat. Cette obligation persiste pendant une durée de cinq ans après la fin du contrat, sauf disposition légale contraire.

Les parties ne pourront divulguer les informations confidentielles à des tiers sans le consentement préalable et écrit de l’autre partie, à l’exception des sous‑traitants nécessaires à la réalisation des prestations, qui seront eux‑mêmes tenus à la confidentialité.

Article 15 – Sous‑traitance

HAC CONSEIL se réserve le droit de recourir à des sous‑traitants qualifiés pour l’exécution de tout ou partie des prestations, notamment pour des tâches spécialisées (développement, hébergement, support). HAC CONSEIL demeure responsable vis‑à‑vis du Client de la bonne exécution des prestations, même lorsqu’elles sont réalisées par des sous‑traitants.

Article 16 – Responsabilité

HAC CONSEIL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et aux exigences du cahier des charges. Sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens.

En tout état de cause, la responsabilité financière de HAC CONSEIL à l’égard du Client est plafonnée au montant total payé par le Client au titre du contrat concerné.

HAC CONSEIL ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, ou tout autre préjudice indirect.

Article 17 – Ce qui n’est jamais garanti

HAC CONSEIL ne garantit en aucun cas :

• Le positionnement du site ou de l’application dans les résultats des moteurs de recherche.
• La citation ou la mise en avant du site ou de l’application par des systèmes d’intelligence artificielle.
• Le volume de demandes, de visites ou d’interactions générées par le site ou l’application.
• Tout résultat commercial, tel que l’augmentation du chiffre d’affaires du Client.

Article 18 – Force majeure

Les parties sont libérées de leurs obligations contractuelles en cas de force majeure, c’est‑à‑dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, rendant impossible l’exécution du contrat (catastrophe naturelle, guerre, émeute, grève, panne majeure d’infrastructure internet, etc.).

La partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre partie dans les plus brefs délais et fournir, si possible, les justificatifs nécessaires. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement et reprennent dès que la situation le permet.

Article 19 – Résiliation

Le contrat peut être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement grave aux obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze jours suivant une mise en demeure restée sans effet.

En cas de résiliation à l’initiative du Client avant la livraison du livrable, le Client reste redevable du paiement de l’acompte déjà versé ainsi que des frais engagés proportionnellement à l’avancement des travaux.

En cas de résiliation à l’initiative d’HAC CONSEIL, le Client sera remboursé au prorata des prestations non exécutées, sous réserve du paiement des frais déjà engagés.

Article 20 – Médiation

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le Client pourra recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend né de leur interprétation, de leur exécution ou de leur résiliation, non résolu à l’amiable, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de HAC CONSEIL, sauf disposition impérative contraire.